Vous voulez recruter un apprenti ?

 

 

 

 

 

 

 

Qui peut recruter un apprenti ?

Toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur secteur, peuvent recruter un apprenti ainsi que les entreprises du secteur public non industriel et non commercial.

Pourquoi recruter un apprenti ?

Pour former des collaborateurs qualifiés répondant aux besoins de l'entreprise et ainsi transmettre ses savoir-faire, ses méthodes et les valeurs de l'entreprise tout en bénéficiant d'avantages financiers :

  • Soutien à l'effort de formation : 1000€ par année de formation pour les entreprises de - 11 salariés.
  • Crédit d'impôt en faveur des entreprises imposées sur le bénéfice réel
  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale
  • Les frais de formation sont couverts par la taxe d'apprentissage     

Quelles formalités ?

Ce sont les chambres consulaires (Chambres de métiers, d'industrie, d'agriculture) qui enregistrent et vérifient que le contrat est conforme aux dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-13 du code du travail.

Le contrat d'apprentissage peut être signé entre le 1er juillet et le 30 novembre (ou deux mois après le début de la formation).

Ils vérifient notamment que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle prévues à l’article R. 117-13 et que le plafond d’emploi simultané d’apprentis prévu par l’article R. 117-1 est respecté avant d’enregistrer le contrat.

Le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme ou un titre au moins égal à celui préparé par l’apprenti et posséder une expérience professionnelle d’au moins trois ans, en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre.
S’il ne remplit pas la première condition, le maître d’apprentissage doit justifier d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (anciennement CODE) et une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre.

S’il ne possède pas ce niveau minimal, la chambre détermine si la personne remplit les conditions de compétence professionnelle après avis du recteur d’académie ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

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par REGINE MOULIADE le 22 févr. 2016 à 13:14

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